Article 1 LEGIARTI000006281522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1994
NatureLoi
Signé le10 mai 1994
Publié le11 mai 1994
Articles11 articles en vigueur
NORHRUX9400185L
IdentifiantLEGITEXT000005615778
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006281523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006281524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006281526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006281527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006281528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006281529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006281530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006281531
1. L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Article 10 LEGIARTI000006281532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006281533
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'industrie, des postes, et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 · application
Cité par 4 textes
DECRET96-103 · application
Décret n°96-103 du 2 février 1996 · txt source
DECRET96-858 · application
Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1994).