Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-361 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006281524
Texte parentLEGITEXT000005615778
Référencearticle 3 de la loi n°94-361 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 121-7 . - Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : « 1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; « 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait. »
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