Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-361 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006281523
Texte parentLEGITEXT000005615778
Référencearticle 2 de la loi n°94-361 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.