Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le septième alinéa (5°) de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel. »
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n°94-361 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006281528
Texte parentLEGITEXT000005615778
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