Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-362 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472787
Texte parentLEGITEXT000005615779
Référencearticle 2 du décret n°94-362 du 4 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du même décret du 29 août 1973 sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. >>
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