Décret n°94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 16 et 25 octobre 1991;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,