1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-362 du 4 mai 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.
TexteDécret n°94-362 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472785
Texte parentLEGITEXT000005615779
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