Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-362 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472788
Texte parentLEGITEXT000005615779
Référencearticle 3 du décret n°94-362 du 4 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 3. - L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. >>
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