Décret n°94-376 du 14 mai 1994 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-376 du 14 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006849766

Texte parentLEGITEXT000005615800

Référencearticle 2 du décret n°94-376 du 14 mai 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances intitulé La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comprenant les articles R. 432-1 à R. 432-48 est abrogé.

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