Décret n°94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances;

Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;

Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69;

Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994; Le Conseil d'Etat entendu,