1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.
Décret n°94-376 du 14 mai 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 1994.
TexteDécret n°94-376 du 14 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849770
Texte parentLEGITEXT000005615800
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