Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-388 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603463
Texte parentLEGITEXT000005615820
Référencearticle 2 du décret n°94-388 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Lorsque le demandeur dépose le plan au cours des trois années suivant son installation et a bénéficié du financement des dépenses de mise en état et d'adaptation mentionnées à l'article 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 susvisé, le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis pour cet objet est déduit du montant maximum des prêts spéciaux de modernisation qui peuvent être consentis au titre de ce plan. >>
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