Article 1 LEGIARTI000006603462
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1994
NatureDécret
Signé le17 mai 1994
Publié le19 mai 1994
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS9400531D
IdentifiantLEGITEXT000005615820
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, et notamment ses articles 26 et 27;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006603463
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006603464
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006603460
1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · modifie
Décret n°88-176 du 23 février 1988 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 1994).