Décret n°94-388 du 17 mai 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 1994.

TexteDécret n°94-388 du 17 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006603460

Texte parentLEGITEXT000005615820

Référencearticle 4 du décret n°94-388 du 17 mai 1994 (version du 19 mai 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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