Arrêté du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs

Article (sans numéro) JORFARTI000001005199

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001391789

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes:

<< 3. Dans la limite des montants fixés aux 1o et 2o du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 12 du décret du 23 février 1988 sont:

<< a) Pour l'acquisition de fonds de terre: 100 000 F;

<< b) Pour le financement du besoin de fonds de roulement: 10 p. 100 du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F;

<< c) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation: 200 000 F. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001005200

Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.