Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté: << un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois >>.
Arrêté du 25 avril 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729451
Texte parentLEGITEXT000005615823
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