Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-394 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006334342
Texte parentLEGITEXT000005615829
Référencearticle 1 du décret n°94-394 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. >>
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