Décret n°94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;

Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (S.A.);

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;

Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes;

Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées,