Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-396 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666567
Texte parentLEGITEXT000005615832
Référencearticle 1 du décret n°94-396 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 221-1 du code du travail est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, après les mots: << prévues à l'article L. 221-6 >>, sont ajoutés les mots: << et à l'article L. 221-8-1 >> (la suite sans changement). 2o Au deuxième alinéa, les mots: << audit article >> sont remplacés par les mots: << auxdits articles >>.
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