Article 1 LEGIARTI000006666567
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1994
NatureDécret
Signé le18 mai 1994
Publié le20 mai 1994
Articles7 articles en vigueur
NORTEFT9400263D
IdentifiantLEGITEXT000005615832
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666568
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666569
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666570
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666571
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666572
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666566
1. Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1994).