Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-396 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666572
Texte parentLEGITEXT000005615832
Référencearticle 6 du décret n°94-396 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 221-15 du même code, les mots: << les demandes de dérogation >> sont remplacés par les mots: << les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et au 3o de l'article L. 221-10 >> (la suite sans changement).
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