Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-396 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666569
Texte parentLEGITEXT000005615832
Référencearticle 3 du décret n°94-396 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article R. 221-6 du même code, il est inséré un article R. 221-6-1 ainsi rédigé: << Art. R. 221-6-1. - Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.