Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-396 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666571
Texte parentLEGITEXT000005615832
Référencearticle 5 du décret n°94-396 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 221-14 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 221-10, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. >>
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