Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes: << Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. << L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes: << 1o Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail; << 2o L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail. >>