Article 1 LEGIARTI000006777554
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1994
NatureDécret
Signé le18 mai 1994
Publié le20 mai 1994
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9401189D
IdentifiantLEGITEXT000005615834
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3, D. 762-1, D. 762-2 et D. 762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 29 mars 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777555
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777556
1. La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
Article 4 LEGIARTI000006777558
1. Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.
Article 5 LEGIARTI000006777553
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-868 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1994).