1. La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1994.
TexteDécret n°94-393 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777556
Texte parentLEGITEXT000005615834
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