Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-393 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777555
Texte parentLEGITEXT000005615834
Référencearticle 2 du décret n°94-393 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes: << Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. << L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1o et 2o du troisième alinéa de l'article D. 762-2. >>
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