1. Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1998.
TexteDécret n°94-393 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777558
Texte parentLEGITEXT000005615834
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