Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-399 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666602
Texte parentLEGITEXT000005615837
Référencearticle 3 du décret n°94-399 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 931-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1. Les mots: << ou le congé d'enseignement >> sont supprimés. 2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois. >>
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