Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-399 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666606
Texte parentLEGITEXT000005615837
Référencearticle 5 du décret n°94-399 du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 931-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein, successifs. >> 2. A début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ces dispositions >> sont remplacés par les mots: << les dispositions du premier alinéa >>.
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