Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 931-11 du même code, après les mots: << de dispenser un enseignement >> sont insérés les mots: << ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation >>.
Décret n°94-399 du 18 mai 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-399 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666608
Texte parentLEGITEXT000005615837
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