Article 1 LEGIARTI000006822247
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1994
NatureDécret
Signé le18 mai 1994
Publié le22 mai 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU9400812D
IdentifiantLEGITEXT000005615851
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 421-2, modifié en dernier lieu par les lois nos 93-24 du 8 janvier 1993 et 94-112 du 9 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006822248
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
Article 3 LEGIARTI000006822246
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application
Loi n°94-112 du 9 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1994).