1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-408 du 18 mai 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 1994.
TexteDécret n°94-408 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822246
Texte parentLEGITEXT000005615851
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