Décret n°94-408 du 18 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1994.

TexteDécret n°94-408 du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822248
Texte parentLEGITEXT000005615851
Référencearticle 2 du décret n°94-408 du 18 mai 1994 (version du 22 mai 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.

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