Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1994 (version du 27 mai 1994)Légifrance →
1. Les établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
2. La liste de ces établissements figure à l'annexe I.
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