1. Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n°94-417 du 4 mai 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-417 du 4 mai 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006472824
Texte parentLEGITEXT000005615881
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