Article 1 LEGIARTI000006472812
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1994
NatureDécret
Signé le4 mai 1994
Publié le27 mai 1994
Articles15 articles en vigueur
NORJUSB9410336D
IdentifiantLEGITEXT000005615881
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472813
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472815
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5 LEGIARTI000006472820
1. L'article 23 du même décret est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006472816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006472817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006472818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006472821
1. L'article 47 du même décret est abrogé.
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10 LEGIARTI000006472822
1. Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après :
2. Greffier en chef
3. SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE
4. SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE
5. 1re classe
6. 5e échelon
7. 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
8. 4e échelon :
9. A partir de 1 an 6 mois
10. 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
11. Avant 1 an 6 mois
12. 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
13. 3e échelon :
14. A partir de 6 mois
15. 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
16. Avant 6 mois
17. 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
18. 2e échelon :
19. A partir de 6 mois
20. 10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
21. Avant 6 mois
22. 9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
23. 1er échelon :
24. A partir de 6 mois
25. 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
26. Avant 6 mois
27. 8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
28. 2e classe
29. 8e échelon :
30. A partir de 6 mois
31. 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
32. Avant 6 mois
33. 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
34. 7e échelon
35. 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois.
36. 6e échelon :
37. A partir de 1 an 6 mois
38. 7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
39. Avant 1 an 6 mois
40. 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
41. 5e échelon :
42. A partir de 1 an
43. 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
44. Avant 1 an
45. 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
46. 4e échelon :
47. A partir de 1 an
48. 5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
49. Avant 1 an
50. 4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
51. 3e échelon :
52. A partir de 1 an
53. 4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
54. Avant 1 an
55. 3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
56. 2e échelon :
57. A partir de 1 an
58. 3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
59. Avant 1 an
60. 2e échelon : ancienneté maintenue.
61. 1er échelon
62. 1er échelon : ancienneté maintenue.
Article 11 LEGIARTI000006472823
1. A titre transitoire, les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 12 LEGIARTI000006472824
1. Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Article 13 LEGIARTI000006472825
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. Greffier en chef
3. SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade
4. SITUATION nouvelle dans le 3e grade
5. 1re classe
6. 5e échelon
7. 12e échelon.
8. 4e échelon :
9. A partir de 1 an 6 mois
10. 12e échelon.
11. Avant 1 an 6 mois
12. 11e échelon.
13. 3e échelon :
14. A partir de 6 mois
15. 11e échelon.
16. Avant 6 mois
17. 10e échelon.
18. 2e échelon :
19. A partir de 6 mois
20. 10e échelon.
21. Avant 6 mois
22. 9e échelon.
23. 1er échelon :
24. A partir de 6 mois
25. 9e échelon.
26. Avant 6 mois
27. 8e échelon.
28. 2e classe
29. 8e échelon :
30. A partir de 6 mois
31. 8e échelon.
32. Avant 6 mois
33. 7e échelon.
34. 7e échelon
35. 7e échelon.
36. 6e échelon :
37. A partir de 1 an 6 mois
38. 7e échelon.
39. Avant 1 an 6 mois
40. 6e échelon.
41. 5e échelon :
42. A partir de 1 an
43. 6e échelon.
44. Avant 1 an
45. 5e échelon.
46. 4e échelon :
47. A partir de 1 an
48. 5e échelon.
49. Avant 1 an
50. 4e échelon.
51. 3e échelon :
52. A partir de 1 an
53. 4e échelon.
54. Avant 1 an
55. 3e échelon.
56. 2e échelon :
57. A partir de 1 an
58. 3e échelon.
59. Avant 1 an
60. 2e échelon.
61. 1er échelon
62. 1er échelon.
63. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Article 14 LEGIARTI000006472826
1. Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
Article 15 LEGIARTI000006472811
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1994).