Décret n°94-417 du 4 mai 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-417 du 4 mai 1994

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006472811

Texte parentLEGITEXT000005615881

Référencearticle 15 du décret n°94-417 du 4 mai 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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