Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-417 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472814
Texte parentLEGITEXT000005615881
Référencearticle 3 du décret n°94-417 du 4 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 35 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - A l'article 8, au premier alinéa, les mots: << de la deuxième classe >> sont supprimés. II. - Aux premiers alinéas des articles 11, 12, 13, 14, et à l'article 15, les mots: << la deuxième classe du >> sont remplacés par le mot << le >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots: << d'une classe ou >> sont supprimés. IV. - Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << de classe >> sont supprimés.
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