Décret n°94-417 du 4 mai 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-417 du 4 mai 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006472820
Texte parentLEGITEXT000005615881
Référencearticle 5 du décret n°94-417 du 4 mai 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 23 du même décret est abrogé.

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