Décret n°94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22;

Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements d'organes;

Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 56;

Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;

Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles);

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,