Article 1 LEGIARTI000006877631
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1994
NatureArrêté
Signé le19 mai 1994
Publié le28 mai 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9400072A
IdentifiantLEGITEXT000005615890
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation de certaines personnes;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;
Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006877639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006877620
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 mai 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1994).