Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 30 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-423 du 27 mai 1994
RattachementTITRE Ier : Conseil national de la recherche archéologique.
IdentifiantLEGIARTI000006850699
Texte parentLEGITEXT000005615893
Référencearticle 12 du décret n°94-423 du 27 mai 1994 (version du 29 mai 1994)Légifrance →
1. La délégation permanente se prononce sur les affaires pour lesquelles elle a reçu délégation du conseil national de la recherche archéologique.
2. Elle est également compétente pour statuer, au nom du conseil national, en cas d'urgence.
3. Elle rend compte de ses travaux au conseil national.
Nota : NOTA : Décret 2007-823 du 11 mai 2007 art. 28 : Le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale est abrogé à compter de l'installation du Conseil national de la recherche archéologique dans sa composition résultant du présent décret et au plus tard le 30 septembre 2007.
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