Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945, notamment son article 24;

Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;

Vu le décret du 19 avril 1947 concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques;

Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;

Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;

Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques;

Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;

Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leur avis;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,