Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 30 septembre 2007.
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TexteDécret n°94-423 du 27 mai 1994
RattachementTITRE Ier : Conseil national de la recherche archéologique.
IdentifiantLEGIARTI000006850700
Texte parentLEGITEXT000005615893
Référencearticle 13 du décret n°94-423 du 27 mai 1994 (version du 29 mai 1994)Légifrance →
1. Il est institué au sein du conseil national de la recherche archéologique deux commissions spécialisées :
2. 1° Une commission des fouilles sous-marines chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine ; elle émet un avis et formule des propositions, au nom du conseil national, sur les projets de fouilles et de recherches sous-marines en application de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et du décret du 5 décembre 1991 susvisé ;
3. 2° Une commission pour l'archéologie d'outre-mer, qui exerce, par délégation du conseil national, les compétences prévues par l'article 2 (5°) du présent décret.
Nota : NOTA : Décret 2007-823 du 11 mai 2007 art. 28 : Le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale est abrogé à compter de l'installation du Conseil national de la recherche archéologique dans sa composition résultant du présent décret et au plus tard le 30 septembre 2007.
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