1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-423 du 27 mai 1994 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 30 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-423 du 27 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850682
Texte parentLEGITEXT000005615893
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