Arrêté du 13 avril 1994 · Article

Article ANNEXE

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 13 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874459
Texte parentLEGITEXT000005615921
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 13 avril 1994Fac-similé du JO du 4 juin 1994 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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