Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-442 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006514870
Texte parentLEGITEXT000005615923
Référencearticle 1 de la loi n°94-442 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - L'article L. 115-27 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 115-27 . - Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. « Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques. »
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