Article 1 LEGIARTI000006514870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1994
NatureLoi
Signé le3 juin 1994
Publié le4 juin 1994
Articles9 articles en vigueur
NORECOX9300172L
IdentifiantLEGITEXT000005615923
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006514882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006514896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006514905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006514919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006514936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006514952
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
Article 8 LEGIARTI000006514970
1. L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000006514981
1. L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA3
Loi du 24 décembre 1934 · modifie
LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 · modifie
Directive Européenne n°91-321 du 14 mai 1991 · application
Cité par 3 textes
DECRET95-354 · application
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · txt source
DECRET98-688 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 1994).