Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 115-32 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 115-32. - Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : « 1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ; « 2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ; « 3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ; « 4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ; « 5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification. » TITRE II VENTE DE MÉTHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE DES LANGUES PAR DÉMARCHAGE A DOMICILE